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DROIT SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES

Communément appelée la taxe de Bienvenue, toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.  

Cette taxe est calculée en fonction de la valeur la plus élevée entre le prix de vente et la valeur uniformisée de la propriété, selon les taux suivants :

Sur la tranche de la contrepartie qui n’excède pas 50 000 $ = 0.5%.

Sur la tranche de la contrepartie qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $ = 1%.

Sur la tranche de la contrepartie qui excède 250 000 $ = 1.5%. 


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2017 Municipalité de Saint-BrunoConception : LETTRAGE FLASH