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DÉROGATION MINEURE

 Faire une demande  

Présentez une demande écrite au comité consultatif d’urbanisme (CCU), à l’attention de M. Philippe Lusinchi.    

Votre demande devra contenir les informations suivantes :

• Coordonnées du demandeur
• Adresse du bâtiment faisant l’objet de la dérogation mineure
• Numéro de cadastre • Description de la dérogation mineure
• Objectif de la demande
• Certificat de localisation
• Plan d’implantation s’il y a lieu  

Sur recommandation du CCU, la décision du Conseil est rendue par résolution dont une copie vous sera transmise.  

Qu’est-ce qu’une dérogation mineure ?  

C’est une permission spéciale de désobéir à un règlement municipal. Par exemple, lorsque vous devenez le nouveau propriétaire d’un bâtiment qui ne respecte pas l’espace exigé par la municipalité entre sa fondation et la limite du terrain ou encore, lorsque vous prévoyez rénover votre maison et que vos rénovations causent une infraction à un règlement municipal. Vous devez faire une demande de dérogation mineure pour éviter de payer une amende. Vous pourrez alors procéder à vos rénovations si vous en recevez l’accord.  

De manière plus précise, la dérogation mineure est une procédure d’exception constituée par règlement en vertu duquel le Conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés touchant particulièrement les marges de recul des bâtiments principaux, lesquels ne répondent pas à certains critères du règlement de zonage ou de lotissement. 


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